Aide individuelle au logement
L'aide individuelle au logement est un soutien personnalisé au logement instauré par la Ville de Prilly en application de l'article 67 de la Constitution vaudoise et renforcé par le Règlement cantonal sur l'aide individuelle au logement (RAIL) du 5 septembre 2007. Son but est de rendre abordable le loyer des familles ou des personnes seules / couples sans enfants qui sont financièrement indépendantes mais dont la charge locative est trop importante. Une demande d'aide individuelle au logement s'effectue auprès du service A.I.L. de la Ville de Prilly qui reçoit uniquement sur rendez-vous.
Qui peut en bénéficier ?
- Les familles avec un ou plusieurs enfants, les couples ou personnes seules sans enfants domicilié·e·s légalement à Prilly depuis 3 ans de manière continue.
- La durée minimale dans le logement concerné, sans interruption, avant la demande de l'aide est d'une année au moins.
- L'A.I.L. concerne toutes et tous les locataires à l'exception des personnes bénéficiant d’une autre forme d’aide comprenant déjà une contribution au logement (RI ou Prestations complémentaires AVS/AI).
Comment cette aide est-elle calculée?
Le montant de cette aide est calculé en fonction de la situation familiale, des revenus et du loyer du ménage.
Quelle est la durée de cette aide?
Après examen de votre situation, l’aide individuelle au logement est accordée pour une période de douze mois à compter de la décision d’octroi. Le ou la bénéficiaire de l’aide individuelle au logement a l’obligation de renseigner sans délai le Service de l’A.I.L. de Prilly de toute modification significative, de son revenu (hausse ou baisse) ou du changement dans la composition de son ménage. Le montant de l’aide individuelle au logement peut être modifié en fonction de ces nouveaux éléments.
En cas de modification de loyer, le ou la bénéficiaire de l’aide individuelle au logement doit également informer le Service de l’A.I.L. de Prilly au plus tard dans les 30 jours dès la notification de la hausse ou de la baisse du loyer net, afin qu'il puisse examiner s’il y a lieu de procéder à l’adaptation de l’aide ou à sa suppression.
L’aide individuelle au logement est renouvelable par période de douze mois après révision de la situation et pour autant que le ou la bénéficiaire réponde toujours aux critères d’octroi. En cas d’abus constaté, les Autorités se réservent le droit de demander la rétrocession des aides octroyées fortuitement.
Documents à fournir
- Formulaire complété "Demande d'aide individuelle au logement".
- Bail à loyer + dernière notification de hausse ou de baisse de loyer.
- 3 dernières fiches de salaires des personnes majeures vivant dans le logement.
- Décompte de la caisse de chômage (le dernier en date).
- Dernière décision de rente AI et PC.
- Jugement de divorce ou convention de séparation (pension alimentaire).
- Pour les indépendant·e·s: comptes pertes et profits et bilan (dernier en date).
- Attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour tout enfant ayant terminé sa scolarité obligatoire.
Les demandes d'Aide Individuelle au Logement sont traitées uniquement sur rendez-vous !