Dispenses d'enquête publique

Conformément à l'article 111 LATC (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions), la Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance pour autant :

• qu'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant tel que la protection de la nature, du paysage, des sites naturels ou construits et des monuments historiques;
• qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts privés dignes de protection, en particulier à ceux des voisins;
• qu’ils n’aient pas d’influence sur l’équipement et l’environnement.

L'article 72d RLATC (Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) listent des exemples de travaux considérés comme de minime importance et pouvant être dispensés de l'enquête publique.

La demande d'autorisation se fait par le biais de la CAMAC (Centrale des autorisations de construire du canton de Vaud), formulaire "Demande de minime importance" (selon les cas "Demande de permis de construire P"), qui sera transmis avec les documents usuels au service Urbanisme & Constructions.

L'art. 68a alinéa 2 RLATC listent des constructions ou installations de minime importance dispensées d'autorisation.

Toutefois, conformément à l'art. 68a alinéa 1 RLATC, tout projet sera soumis préalablement à la Municipalité.

Lors de la construction ou réfection des façades d'un immeuble, le propriétaire soumettra à la Municipalité, pour approbation, les teintes des divers éléments des façades et toitures : Demande d'autorisation pour teintes et matériaux