Abattage & élagage du patrimoine arboré
Les propriétaires doivent impérativement demander une autorisation auprès de la Municipalité avant d'abattre ou d'élaguer un arbre sur leur propriété.
Végétaux protégés
Arbres d’essence majeure
Tous les arbres d'essence majeure dont la circonférence mesurée à 1 m du sol est supérieure à 40 cm (art. 15, al. 3 RLPrPNP, annexe 3)
Éléments boisés & Paysagers hors forêt
- Les allées d'arbres
- Les cordons boisés
- Les bosquets
- Les haies vives
- Les buissons
- Les vergers
- Les fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière (art. 3, al. 10 LPrPNP)
Demande d'abattage ou d'élagage
Elle est adressée par écrit au service Urbanisme & Constructions où elle est :
- examinée,
- suivie d'une visite sur place,
- affichée au pilier public durant 30 jours.
L'autorisation de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation de réaliser une plantation compensatoire (art. 16, al. 1 LPrPNP), aux frais du propriétaire, dont l'essence et la taille devront être agréées par la Municipalité
Documents & Infos
- Loi sur la protection du patrimoine naturel & paysager
- Règlement d'application de la loi
- Directive communale concernant la protection des végétaux lors de travaux et manifestations.
- Formulaire de demande d'autorisation d'abattage ou d'élagage
Informations importantes
La taille des végétaux protégés n'est pas soumise à autorisation lorsqu'il s'agit d'un entretien courant.
Une autorisation municipale est nécessaire lorsque la taille envisagée affecte de manière importante un arbre protégé.
Tout élagage abusif et écimage sera dénoncé