Constructions & Autorisations
Questions fréquentes
Comment déposer un dossier ?
Avant de déposer votre dossier, prenez rendez-vous avec le Service Urbanisme & Constructions de la Ville. Cette étape est fortement recommandée afin de vérifier :
- la conformité au règlement communal et au plan d'affectation
- les distances aux limites, hauteurs, coefficients d'utilisation, etc.
- si le projet nécessite une enquête publique ou peut être dispensé
Vous devez ensuite constituer un dossier comprenant :
- le questionnaire général de demande de permis de construire
- les plans d'architecte (situation, plans, coupes, façades)
- les documents techniques exigés (selon le type de projet)
- les éventuels questionnaires complémentaires (énergie, protection incendie, etc.)
- l'attestation de conformité des documents numériques
Celui-ci doit être également être déposé électroniquement auprès de la CAMAC www.vd.ch/prestation/demander-un-permis-de-construire-depuis-un-espace-personnel
Une fois votre dossier complet :
- la Commune vérifie sa conformité ;
- elle demande, si nécessaire, des compléments ;
- elle transmet le dossier à la CAMAC pour les autorisations cantonales.
Quels sont les délais d'enquête publique ?
Si votre projet est soumis à une procédure d’enquête publique, la Commune procède à sa mise à l’enquête pour une durée de 30 jours.
Où consulter un projet à l'enquête ?
Les dossiers peuvent être consultés auprès du service de l’Urbanisme.
- De 08h00 à 11h45 sans rendez-vous
- De 13h30 à 16h30 avec rendez-vous
Puis-je abattre un arbre ?
Les propriétaires doivent impérativement demander une autorisation auprès de la Municipalité avant d'abattre ou d'élaguer un arbre sur leur propriété.
Sont protégés :
- Tous les arbres d'essence majeure dont la circonférence mesurée à 1 m du sol est supérieure à 40 cm (art. 15, al. 3 RLPrPNP, annexe 3)
- Les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière (art. 3, al. 10 LPrPNP)
La demande d'abattage ou d'élagage doit être adressée par écrit au service Urbanisme & Constructions où elle est examinée, suivie d'une visite sur place, puis affichée au pilier public durant 30 jours.
L'autorisation de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation de réaliser une plantation compensatoire (art. 16, al. 1 LPrPNP), aux frais du propriétaire, dont l'essence et la taille devront être agréées par la Municipalité.