Naturalisation

• Permis d'établissement (C) valable ou ;
• Carte de légitimation (Ci) à condition d'avoir possédé un permis d'établissement (C).

• Avoir résidé en Suisse pendant au moins dix ans ;
• Avoir séjourné en Suisse de manière continue durant les trois années précédant le dépôt de la demande, au cours des cinq dernières années ;
• Avoir résidé dans le canton de Vaud pendant deux ans au minimum, dont l’année précédant le dépôt de la demande ;
• Être effectivement domicilié-e et présent-e en Suisse pendant toute la durée de la procédure (à l’exception des périodes de vacances), et maintenir sa résidence dans le canton de Vaud jusqu’à la clôture de la procédure communale.

Calcul de la durée de séjour

Pour déterminer la durée de séjour requise dans le cadre d’une demande de naturalisation, certains titres de séjour sont pris en considération :

• Le permis B (autorisation de séjour) et le permis C (autorisation d’établissement) sont comptabilisés dans leur intégralité ;
• Le permis F (admission provisoire) est pris en compte à hauteur de la moitié de la durée du séjour effectué ;
• La carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ainsi que les titres de séjour similaires, tels que le permis C, sont également pris en compte.

Les séjours effectués au bénéfice d’un permis L, G, N ou S ne sont pas pris en considération dans le calcul de la durée de séjour.

Les enfant·s mineur·e·s né·e·s en Suisse peuvent déposer une demande individuelle de naturalisation ordinaire dès l’âge de neuf ans.

Pour le calcul de la durée de séjour requise, les années passées en Suisse entre l’âge de 8 ans révolus et 18 ans révolus sont comptabilisées doublement. Toutefois, la durée de séjour effective en Suisse doit être d’au moins six ans.

Pour déposer une demande de naturalisation, il est nécessaire de justifier d’un niveau de français correspondant au niveau B1 à l’oral et au niveau A2 à l’écrit.

Afin d’attester vos compétences linguistiques, vous devez être titulaire d’un passeport des langues fide. Si vous ne disposez pas encore de ce document, vous devez passer une évaluation de français auprès du Secrétariat fide ou constituer un dossier fide. Des rendez-vous peuvent être pris directement via les liens suivants : Passeport des langues fide ou Dossier fide

Dans certaines situations, il est possible d’être dispensé·e de fournir un passeport des langues fide. 

Cette dispense s’applique si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Vous êtes de langue maternelle française ;
• Vous avez effectué au moins cinq années de scolarité obligatoire en Suisse en français ;
• Vous êtes titulaire d’une attestation de formation du degré secondaire II (certificat fédéral de capacité [CFC], maturité gymnasiale, professionnelle ou spécialisée) ;
• Vous êtes titulaire d’une attestation de formation du degré tertiaire (école supérieure, préparation aux examens professionnels fédéraux ou supérieurs) suivie en français ;
• Vous disposez d’un certificat de langue reconnu par le Secrétariat fide (voir la liste des certificats reconnus).

Pour déposer une demande de naturalisation, vous ne devez pas avoir bénéficié du revenu d’insertion (RI) durant les trois années précédant le dépôt de la demande, ni pendant toute la durée de la procédure de naturalisation, sauf si les montants perçus ont été intégralement remboursés.

Les prestations sociales suivantes ne sont toutefois pas prises en compte dans cette exigence :

• Les prestations de chômage ;
• La rente d’invalidité (AI) ;
• Les indemnités journalières de l’AI ;
• L’allocation pour impotent de l’AI ;
• Les subsides à l’assurance-maladie ;
• La rente de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ;
• Les prestations complémentaires (PC), y compris les PC familles.

Pour déposer une demande de naturalisation, vous ne devez pas présenter les situations suivantes au cours des cinq années précédant le dépôt de la demande, ni pendant toute la durée de la procédure de naturalisation :

• Des dettes fiscales (un plan de recouvrement peut toutefois être accepté sous certaines conditions) ;
• Des poursuites pour un montant supérieur à CHF 1'500.- ;
• Une saisie sur salaire ;
• Des actes de défaut de biens.

Pour déposer une demande de naturalisation, vous devez respecter la sécurité et l’ordre public. À ce titre, vous ne devez pas être défavorablement connu·e des services de police et ne devez pas faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire informatisé VOSTRA.

Attention !

Le casier judiciaire informatisé VOSTRA se distingue du casier judiciaire destiné aux particuliers. Il conserve certaines inscriptions relatives aux crimes, délits et contraventions pendant une durée plus longue (article 38 de la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA).

Pour connaître les délais d’élimination des inscriptions figurant dans VOSTRA, vous pouvez consulter le Manuel du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), chapitre 3, pages 30 et suivantes.

Il est également possible de consulter votre casier judiciaire VOSTRA auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP) à Berne, sur rendez-vous pris par courriel à l’adresse suivante : vostra(at)bj.admin.ch.

Dans le canton de Vaud, les candidat·e·s à la naturalisation doivent passer un test de connaissances portant sur la Suisse, le canton de Vaud et leur région. Ce test évalue les connaissances dans quatre domaines :

• L’histoire ;
• La géographie ;
• Les institutions politiques ;
• La société.

Deux outils sont à votre disposition afin de vous préparer au mieux à cet examen.

Les questions du test officiel (A-Vaud-Test)

La plateforme A-Vaud-Test vous permet de vous entraîner dans les conditions de l’examen, avec une série de 48 questions aléatoires à réaliser en une heure.

Vous pouvez également vous exercer de manière ciblée en sélectionnant un thème particulier ou en répondant à l’ensemble des 160 questions disponibles. Dans tous les cas, les réponses correctes sont accessibles afin de vous permettre de progresser.

Présentation de la Suisse et du canton

Afin d’approfondir vos connaissances au-delà des questions du test A-Vaud-Test, des contenus pédagogiques (textes, lectures et illustrations) sont disponibles sur le didacticiel proposé par le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI).

Dispense du test officiel (A-Vaud-Test)*

Vous pouvez être dispensé·e du test de connaissances si vous remplissez l’une des conditions suivantes:

• Vous êtes né·e en Suisse et y avez séjourné sans interruption ;
• Vous avez effectué cinq années de scolarité obligatoire en Suisse ;
• Vous êtes titulaire d’une attestation de formation du degré secondaire II (CFC, maturité gymnasiale, professionnelle ou spécialisée) ;
• Vous avez moins de douze ans au moment du dépôt de la demande.

* Cette dispense ne concerne pas les demandes de naturalisation facilitée relevant de la procédure fédérale.

L’autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation personnelle de chaque candidat·e.

Les personnes rencontrant des difficultés particulières, notamment en raison :

• d’un handicap physique, mental ou psychique ;
• d’une maladie grave ou de longue durée ;
• de difficultés importantes d’apprentissage, de lecture ou d’écriture ;

qui pourraient rendre plus difficile le respect de certaines conditions de naturalisation, peuvent en informer l’autorité cantonale lors du dépôt de leur demande.

Il appartient au / à la candidat·e de fournir les justificatifs nécessaires permettant d’attester ces circonstances particulières.