Enquêtes publiques
Préalablement à l'enquête publique, le service Urbanisme & Constructions est à votre disposition pour étudier votre projet de construction, de transformation ou de démolition. L'article 109 (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) définit la procédure d'enquête publique :
Demandes de permis de construire
Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique par la Municipalité pendant 30 jours. Les avis d'enquête, publiés dans le journal local et la FAO, sont affichés au pilier public et mis en ligne. Les dossiers peuvent être consultés au service Urbanisme & Constructions dans le délai d'enquête.
D'autres projets
D'autres projets sont soumis à l'enquête publique, notamment des projets fédéraux ou cantonaux, ou des planifications territoriales communales telles que plans partiels d'affectation, de quartier ou encore les aménagements de voirie.
Demande d'abattage d'arbre(s) protégé(s)
Cela fait également l'objet d'une publication au pilier public pendant 30 jours.
Consultation des dossiers
Selon les horaires d'ouverture au public du service, les dossiers peuvent être consultés du lundi au vendredi :
08h00 - 11h45
Sans rendez-vous
13h30 - 16h30
Sur rendez-vous
Les plans relatifs aux dossiers soumis à l'enquête publique peuvent être consultés sur le site Internet sous la référence de l'enquête publique qui donne tous renseignements utiles sur la nature du projet et le délai pendant lequel le dossier peut être consulté. Les dossiers complets conformément à l'art. 69 RLATC peuvent être consultés dans nos bureaux.
Le service Urbanisme & Constructions reste à disposition au 021 622 72 70 ou urbanisme(at)prilly.ch pour toutes questions, et cas échéant pour un rendez-vous.
Enquête en cours
Enquête publique N°3750 - Chemin du Verger 4
Demande autorisation d'abattage arbre - Av. de la Rochelle 12
Enquête publique N°3746 - Route des Flumeaux 27
Enquête publique N°3745 - Ch. du Platane 5
Enquête publique N°3740 - Avenue de Jolimont 10
Enquête publique N°3741 - Ch. de Bellevue 45
Urbanisme et Constructions
Route de Cossonay 40
Case postale 96
1008 Prilly / VD - Suisse
Tél. +41 21 622 72 70
E-mail urbanisme(at)prilly.ch