Enquête publique
Préalablement à l'enquête publique, le service Urbanisme & Constructions est à votre disposition pour étudier votre projet de construction, de transformation ou de démolition.
L'article 109 (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) définit la procédure d'enquête publique.
Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique par la Municipalité pendant 30 jours. Les avis d'enquête, publiés dans le journal local et la FAO, sont affichés au pilier public et mis en ligne. Les dossiers peuvent être consultés au service Urbanisme & Constructions dans le délai d'enquête.
D'autres projets sont soumis à l'enquête publique, notamment des projets fédéraux ou cantonaux, ou des planifications territoriales communales telles que plans partiels d'affectation, de quartier ou encore les aménagements de voirie.
La demande d'abattage d'arbre(s) protégé(s) fait également l'objet d'une publication au pilier public pendant 30 jours.
Enquêtes publiques en cours
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Demande autorisation d'abattage arbre - Chemin des Creuses 17
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Demande autorisation d'abattage arbre - Chemin de la Cure 19
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Demande autorisation d'abattage arbre - Chemin d'Ombreval 5
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Enquête publique N°3738 - Route de la Broye 7
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Enquête publique N°3739 - Route de la Broye 9
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Enquête publique N°3739 - SFP fondation de placement - Route des Flumeaux 41
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Enquête publique N°3728 - IMMORIV SA - Chemin de la Lande 9
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Enquête publique N° E 3729 - Dao-Nguyen Thi Thanh Van et Nguyen Xuan Khoa - Av. des Cerisier 13
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Enquête publique N° 3734 - Yvonne Roggli - Av. du Château 26
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Enquête publique N° E 3735 - Isabelle Jeanneret, Le Van Monique, Jeanneret Remy - Ch. du Courtil 5
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Enquête publique N°3742 - Ville de Prilly - Ch. de la Suettaz 3, 6 & 9
Consultation des dossiers
Selon les horaires d'ouverture au public du service, les dossiers peuvent être consultés du lundi au vendredi :
de 08h00 à 11h45 sans rendez-vous
de 13h30 à 16h30 sur rendez-vous
Consultation des dossiers
Les plans relatifs aux dossiers soumis à l'enquête publique peuvent être consultés sur le site Internet sous la référence de l'enquête publique qui donne tous renseignements utiles sur la nature du projet et le délai pendant lequel le dossier peut être consulté. Les dossiers complets conformément à l'art. 69 RLATC peuvent être consultés dans nos bureaux.
Le service Urbanisme & Constructions reste à disposition au 021 622 72 70 ou urbanisme(at)prilly.ch pour toutes questions, et cas échéant pour un rendez-vous.
Contact
Le service Urbanisme & Constructions
est ouvert et répond aux appels du lundi au vendredi :
de 08h00 à 11h45
Fermé les après-midi
ou sur rendez-vous
+41 21 622 72 70
