Ville de PrillyVille de Prilly
La loi cantonale vaudoise sur l’exercice des activités économiques (ci-après : LEAE) a été modifiée. Cette modification est souhaitée par le Grand Conseil afin d’encadrer la location ou sous-location de tout ou partie d’un logement par l’intermédiaire de plateformes d’hébergement en ligne telles qu’Airbnb.
Toute personne, qu’elle soit propriétaire, locataire, physique ou morale, qui met à disposition contre rémunération d’un logement entre 1 et 89 nuits a les nouvelles obligations suivantes (art. 74c LEAE)
Vous pouvez vous annoncer en remplissant le formulaire que vous trouvez en cliquant ici. Merci d’envoyer le formulaire en pièce-jointe par e-mail à l’adresse greffe(at)prilly.ch
Les locataires de biens mis en sous-location doivent joindre en plus les documents suivants :
Le registre doit contenir une copie de pièce d’identité ou de passeport et mentionner les périodes précises d’hébergement. Ledit registre doit être transmis une fois par mois à l’autorité concernée. De plus, Le loueur doit remettre chaque mois une copie du registre à l'autorité communale en l’envoyant à l’adresse greffe(at)prilly.ch
Dans les districts touchés par la pénurie de logements, celui qui mettait en location un logement sous la forme traditionnelle et souhaite désormais le louer via une plateforme de type Airbnb pour une durée prévue de plus de 90 jours par année civile doit obtenir au préalable une autorisation de changement d’affectation. La demande de changement d’affectation doit être soumise à la Direction du logement par l’intermédiaire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, autorité de préavis. Cette demande motivée doit être présentée à la commune au moyen du Questionnaire particulier n° 53 (QP 53).
Page d’information du site officiel de l’état de vaud
LEAE, art. 74b, c, d, e