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Enquête publique

Préalablement à l'enquête publique, le service Urbanisme & Constructions est à votre disposition pour étudier votre projet de construction, de transformation ou de démolition.

L'article 109 LATC (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) définit la procédure d'enquête publique.

Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique par la Municipalité pendant 30 jours. Les avis d'enquête, publiés dans le journal local et la FAO, sont affichés au pilier public et mis en ligne. Les dossiers peuvent être consultés au service Urbanisme & Constructions dans le délai d'enquête.

D'autres projets sont soumis à l'enquête publique, notamment des projets fédéraux ou cantonaux, ou des planifications territoriales communales telles que plans partiels d'affectation, de quartier ou encore les aménagements de voirie.

La demande d'abattage d'arbre(s) protégé(s) fait également l'objet d'une publication au pilier public pendant 20 jours.


Enquêtes publiques en cours

  • Enquête publique EC 3428 - Hospices cantonaux - Site de Cery

    Enquête publique

    EC 3428

  • Enquête publique E 3429 - David Obrist et Yequing Obrist - Ch. des Charmilles 6 et 8

    Enquête publique

    E 3429

  • Enquête publique E 3430 - Gérard Lavanchy - Av. de la Rochelle 14

    Enquête publique

    E 3430

Contact

Le service Urbanisme & Constructions 
répond à vos appels de
8h00 à 11h45 - 13h30 à 16h30
Excepté le jeudi après-midi
+41 21 622 72 71

urbanisme(at)prilly.ch